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C-25.01, r. 6 - Règlement de procédure en matière familiale

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Contenu: La demande en divorce, accompagnée d’un affidavit et, s’il y a lieu, d’un avis relatif à la contestation, est, en autant que faire se peut, conforme au formulaire I et est signée par la partie demanderesse.
Décision 84-10-19, a. 3; Décision 86-02-28, a. 3; Décision 90-06-18, a. 1; Décision 94-06-23, a. 18; Décision 96-09-16, a. 18; Décision 98-10-16, a. 2; Décision 2003-06-30, a. 2.
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